Article 1 – Objet

Les conditions générales de ventes définies ci-dessous régissent les relations contractuelles Laetitia André  et son client. Elles détaillent les droits et obligations dans le cadre de la vente des marchandises proposées . Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions dans leur intégralité à la passation de la commande et déclare les accepter sans réserve.

Article 2 – Prix

Les articles commandés seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la prise de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de transport éventuels qui viendront s’y ajouter. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des articles proposés sur ce site à tout moment, sans préavis.

Article 3 – Conditions de vente pour la France Métropolitaine

Aucun minimum d’achat n’est imposé.

Article 4 – Validation de la commande

Le passage d’une commande sur le site nécessite la création d’un espace client. Une fois les articles sélectionnés et présents dans le panier d’achat, le client doit valider celui-ci. Le client peut valider ou annuler sa commande à tout moment avant le paiement. Le paiement validé par le client a valeur d’acceptation des présentes conditions.
Laetitia André se réserve le droit de refuser la commande si celle-ci n’est pas conforme aux présentes conditions ou si une erreur de stock dans le logiciel viendrait à rendre le ou les produits indisponibles. Dans ce cas, le client en sera informé et se verra remboursé intégralement par les différents moyens mis à disposition 
 

Article 5 – Modalités de paiement

– Par carte bancaire via notre partenaire Paypal.

Article 6 – Retard de paiement

En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date d’échéance de la facture, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité est égale à 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008 des sommes dues à laquelle s’ajoutent les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels. En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible.

Article 7 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de la clause « retard de paiement », Dans la lumière adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit s’il plaît au vendeur. La présente clause ne prive pas le vendeur de son droit d’agir, s’il le préfère, en résolution judiciaire, sans mise en demeure préalable.

Article 8 – Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Le délai de livraison communiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif.
Tout retard dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la vente, au refus de la livraison ou au versement d’une pénalité ou dommages et intérêts.
Les risques du transport et la responsabilité sont transférés au client lorsque la commande est prise en charge par le transporteur.
A réception des marchandises, le client se doit de vérifier, en présence du transporteur, l’état général de la livraison (avarie ou manquant). Les marchandises sont emballées dans des cartons scotchés et les commandes expédiées sur palettes sont automatiquement filmées. Si le scotch est décollé ou si le film est coupé ou détérioré, il est conseillé de formuler des réserves auprès du transporteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra inscrire sur les documents de transport des réserves clairement définies et complètes.
Ces réserves devront être confirmées par courrier recommandé avec AR dans les 72 heures suivant la livraison.
Sans réserves émises et passé ce délai, la réclamation ne pourra être traitée.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Laetitia André ne pourra pas être engagée par le client si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure décrit dans l’article 1148 du Code Civil.

Article 10 – Loi informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Toute demande de rectification, d’opposition ou de suppression doit être formulée par e-mail ou par courrier en indiquant l’adresse e-mail, nom, prénom et adresse correspondants.